Reconnaissance des maladies professionnelles : taux d’incapacité prévisible incontestable

La Cour de cassation a réaffirmé un principe essentiel en matière de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : le taux d’incapacité permanente prévisible, évalué par le service du contrôle médical pour permettre la saisine du CRRMP, ne peut être contesté par l’employeur, même dans le cadre d’une action fondée sur la faute inexcusable. Un arrêt du 10 avril 2025 (n° 23-11.731) vient éclaircir la portée de ce taux et confirmer son rôle strictement administratif.

Un taux indicatif sans valeur juridique autonome

Le taux d’incapacité permanente prévisible joue un rôle clé dans la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux : il permet d’apprécier si le seuil de 25 % est atteint pour saisir le CRRMP. Toutefois, ce taux est provisoire, non notifié aux parties, et n’ouvre aucun droit à indemnisation. Il ne peut donc faire l’objet d’aucune contestation, y compris par l’employeur qui souhaiterait se défendre dans une procédure liée à une faute inexcusable. La Cour précise qu’il ne relève ni du contentieux technique de la sécurité sociale, ni d’un débat contradictoire.

Une distinction claire avec le taux post-consolidation

Il est fondamental de différencier ce taux prévisible du taux d’incapacité fixé après la consolidation de l’état de santé du salarié. Ce dernier seul détermine les droits indemnitaires et ouvre la voie à une discussion contradictoire entre les parties. En cantonnant le taux prévisible à une fonction de filtrage, la Cour évite toute confusion juridique et préserve la cohérence du système de reconnaissance des maladies professionnelles.

Un rappel au nom de la sécurité juridique

Par cet arrêt, la Cour de cassation s’inscrit dans la lignée de précédentes décisions (Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.655 ; 21 oct. 2021, n° 20-13.889). Elle rappelle que la procédure de reconnaissance des maladies hors tableau repose sur des critères administratifs stricts, nécessaires à son bon fonctionnement. Contester ce taux prévisible reviendrait à affaiblir cette architecture, en introduisant une insécurité procédurale contraire à l’esprit de la loi.
 
L’arrêt du 10 avril 2025 réaffirme l’autonomie du mécanisme de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau. Le taux d’incapacité prévisible n’a pas vocation à être débattu, mais à déclencher une évaluation médicale approfondie. Une clarification bienvenue pour les employeurs comme pour les assurés, qui savent désormais précisément quand débute réellement le débat juridique sur l’incapacité.
 
 
Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.731, B