Durée d’exposition au risque : une appréciation à la date de déclaration

Les tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale fixent des conditions précises pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, notamment une durée d’exposition minimale à un risque donné. Dans cette affaire, la Cour rappelle que cette durée doit être appréciée au moment où la déclaration est accompagnée du certificat médical initial. Ainsi, un salarié peut continuer à cumuler une exposition même après la première constatation médicale de la pathologie.

La décision s’appuie sur ces deux articles du Code de la sécurité sociale, qui définissent les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles. En l’absence de disposition contraire dans le tableau concerné, l’appréciation à la date de déclaration protège le salarié contre une interprétation trop stricte qui aurait pu le priver de ses droits.

Cette position permet d’éviter que les salariés soient désavantagés lorsqu’ils ignorent initialement le lien entre leur pathologie et leur activité professionnelle. En pratique, cela sécurise l’accès au dispositif de reconnaissance et facilite l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles.

En fixant la date de référence au moment de la déclaration, la Cour de cassation renforce la protection des salariés et clarifie une question juridique souvent source de contentieux. Une décision qui s’inscrit dans une interprétation favorable aux droits des travailleurs exposés à des risques professionnels prolongés.