Accident du travail déclaré après un licenciement : la date d’envoi peut tout changer

Un accident du travail peut déclencher une protection particulière contre le licenciement. Mais que se passe-t-il lorsque l’employeur apprend l’existence de cet accident après avoir envoyé la lettre de licenciement ? Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation apporte une réponse importante : c’est la connaissance de l’employeur au jour de l’envoi de la lettre qui doit être prise en compte.

Une protection encadrée par le Code du travail

Lorsqu’un contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail, l’employeur ne peut en principe licencier le salarié que pour faute grave ou s’il justifie de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Cette protection est prévue par l’article L. 1226-9 du Code du travail. En dehors de ces situations, le licenciement peut être déclaré nul conformément à l’article L. 1226-13. Toutefois, cette protection suppose que l’employeur ait connaissance de l’origine professionnelle de l’arrêt au moment où il décide de rompre le contrat.

La date d’envoi de la lettre devient déterminante

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, la lettre de licenciement avait été envoyée le 31 juillet. Le salarié avait informé son employeur de son accident du travail le 1er août, soit après cet envoi. La Cour considère que la rupture du contrat intervient lorsque l’employeur manifeste sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire à la date d’expédition de la lettre recommandée et non à sa date de réception. Puisque l’employeur ignorait l’existence de l’accident au moment de l’envoi, le licenciement ne pouvait donc pas être annulé sur ce fondement.

Un licenciement valable, mais des effets différés

L’absence de nullité ne signifie pas pour autant que l’accident du travail reste sans conséquence. Lorsque le salarié reçoit la lettre pendant une période de suspension de son contrat, les effets du licenciement sont reportés jusqu’à la fin de cette suspension. La rupture demeure acquise, mais ses conséquences sont décalées. Cette décision rappelle ainsi l’importance de conserver une preuve précise de la date d’envoi de la lettre et de vérifier attentivement la chronologie des événements avant toute notification de licenciement.
 
Pour l’employeur, quelques heures ou quelques jours peuvent donc modifier fortement l’issue d’un litige. La date d’expédition de la lettre de licenciement, la date de connaissance de l’accident et la période de suspension du contrat doivent être établies avec précision. L’arrêt du 3 juin 2026 confirme qu’un accident révélé après l’envoi de la lettre ne rend pas rétroactivement le licenciement nul, tout en maintenant les effets protecteurs liés à la suspension du contrat.
 
Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.335 ; Code du travail, articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13.